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Le branchement aux réseaux

Brancher un immeuble sur les réseaux publics, qu’il s’agisse du collecteur unitaire (eaux pluviales et eaux usées dans une seule canalisation) ou séparatif (EU et EP dans deux canalisations distinctes) doit respecter une réglementation précise.

Frais de branchement

Les frais de branchements d'un immeuble sur le collecteur public sont à la charge du propriétaire.

Participation au raccordement au réseau d’assainissement de la CCFM.

Cette participation est exigée en plus des frais de branchement, mais uniquement auprès des propriétaires d'immeubles construits après la réalisation du collecteur d'assainissement et qui peuvent éviter ainsi la dépense d'une installation d'assainissement autonome. La CCFM collecte cette participation auprès des constructeurs à l'occasion des demandes de permis de construire (y compris lors d'extension). Le montant de cette participation a été arrêté par le conseil du 29 mai 2008 point n°11  (tarifs à compter du 01/01/2011)

 

Plus d'infos…

Le formulaire de droit de raccordement au réseau d’assainissement de la Communauté de Communes de FREYMING-MERLEBACH peut-être imprimé et à nous retourné avec les renseignements demandés à l’adresse :

Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Freyming Merlebach
2, rue de Savoie
57800 FREYMING MERLEBACH

ou par courrier électronique à : phil.rouget@cc-freyming-merlebach.fr

 

 

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