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Journal n°65

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Actualité économique

Enquête publique - Schéma Régional d'Aménagement de Développement durable et d'Egalité des Territoires de la Région Grand Est

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La Loi NOTRé (Nouvelle organisation territoriale de la République n°2015-991 du 7 août 2015) a renforcé la compétence d’aménagement du territoire des Régions en les désignant chef de file et en leur confiant l’élaboration du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), nouvel outil planificateur dans le domaine de l’aménagement du territoire, de la mobilité des populations et de la lutte contre le réchauffement climatique. Ce schéma fixe des objectifs à moyen et long termes sur le territoire régional, dans l’ambition d’une plus grande égalité des territoires (L. 4251-1 al 5 CGCT).

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